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CGV


 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

1. DESCRIPTION

1.1 Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre

des prestations de services (ci-après les « services »), via le site internet

XXX (ci-après dénommé le « site »). Les présentes CGV régissent toute

vente de services réalisée sur le site.

1.2. Les CGV sont conclues entre, d’une part,

Leclercq Virgil, virgil.leclercq@gmail.com

affiliée à PRODUCTIONS ASSOCIEES ASBL, inscrite à la Banque

Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0896.755.397

(TVA BE 0896.755.397) dont le siège social est situé 72, Rue Coenraets

à 1060 Bruxelles, Belgique, ci-après dénommée le « Prestataire »

-et, d’autre part, la personne effectuant une commande, ci-après

dénommée le « Client ».

Le Client et le Prestataire sont ci-après conjointement dénommés les «

Parties ».

1.3 Toute commande d’un service proposé sur le site (ci-après « la

Commande ») suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse

des CGV par le Client, sans que cette acceptation soit conditionnée par

une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux

dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au

cadre juridique pour les signatures électroniques, la validation du bon de

commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la

même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité

de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la

commande.

1.4 Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique.

2. LES PRODUITS/SERVICES EN VENTE

Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site, avec une

description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment de

la consultation du site par le Client. Le Prestataire met tous les moyens

raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des services en temps

réel sur le site, mais ne pourrait être tenu responsable si un service n’était

plus disponible pour honorer la commande. En cas d’indisponibilité de l’un

des services commandés, le Client en sera informé, et aura la possibilité,soit de modifier sa commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera

remboursé du montant de sa commande s’il en a déjà effectué le

paiement.

3. PRIX DE VENTE DES SERVICES AFFICHES

3.1 Le prix de chaque service (ci-après « le prix d’achat ») est affiché sur

le site en euros et TVA comprise. Ce prix est valable dans les pays pour

lesquels la livraison est possible, et n’inclut pas la déduction de toute

remise ou bon d’achat accordé au Client à titre personnel. Le Prestataire

se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services

seront facturés sur la base du prix d’achat en vigueur au moment de la

commande.

3.2 Les services sont uniquement livrés dans les pays suivants : …

Les délais d’exécution indiqués ne sont pas contraignants mais sont

donnés à titre purement indicatif. Aucun retard ne pourra donner lieu au

paiement de dommages au profit du Client. Le Prestataire a le droit

d'effectuer des livraisons partielles. En cas de non-prestation des services,

les sommes éventuellement payées par le Client seront remboursées

sans intérêt ni indemnisation.

4. MODALITES DE COMMANDE

4.1 Pour effectuer une commande, le Client doit remplir le formulaire de

commande mis à sa disposition sur le site, sur lequel il fera notamment

figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son

nom, prénom et adresse de livraison. Ce faisant, le Client déclare accepter

pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV et s’engage à

payer l’intégralité du montant total dû. Le Prestataire ne peut être tenu

responsable des conséquences de la communication d’informations

erronées.

4.2 Le Prestataire confirmera chaque commande par l’envoi d’un e-mail

mentionnant notamment :

1° les principales caractéristiques du service commandé;

2° l'identité du Prestataire, notamment son numéro d'entreprise et son

nom commercial;

3° l'adresse géographique du Prestataire ainsi que son numéro de

téléphone, son adresse électronique;

4° le prix total des services toutes taxes comprises ;

5° les modalités de paiement, de livraison et d'exécution et la date à

laquelle l'entreprise s'engage à exécuter les services ;6° les modalités prévues par l'entreprise pour le traitement des

réclamations;

7° les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de

rétractation;

8° les conditions dans lesquelles le consommateur ne bénéficiera pas du

droit de rétractation, telles que reprises dans l’art. 7 des CGV;

9° la possibilité de s’adresser à s’adresser à la plateforme européenne de

règlement de litiges, pour introduire une procédure de règlement à

l’amiable.

PHRASES A SUPPRIMER SI CA NE CORRESPOND PAS A CE QUE LA

MEMBRE PROPOSE SUR SON SITE

10° le cas échéant, l'existence d'une assistance après-vente au

consommateur, d'un service après-vente et de garanties commerciales,

ainsi que les conditions y afférentes;

11° le cas échéant, l'existence de codes de conduite applicables et

comment en obtenir une copie;

12° le cas échéant, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée

indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation

du contrat;

13° le cas échéant, la durée minimale des obligations du consommateur

au titre du contrat;

14° le cas échéant, l'existence d'une caution ou d'autres garanties

financières à payer ou à fournir par l’Client;

15° le cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris

les mesures de protection technique applicables;

16° le cas échéant, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique

avec certains matériels ou logiciels dont le Prestataire a ou devrait

raisonnablement avoir connaissance.

Les données enregistrées par le Prestataire, ainsi que la confirmation de

commande constitueront la preuve des relations contractuelles

intervenues entre les parties.

4.3 Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute

commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, non-

paiement total ou partiel d’une commande précédente, refus d’autorisationde paiement par carte de crédit des organismes bancaires ou pour tout

autre motif valable. Dans ce cas, la responsabilité du Prestataire ne

pourrait, en aucun cas, être engagée.

5. MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Le paiement des achats s’effectue par carte de crédit de type Visa ou

Mastercard et par cartes bancaires de type “Maestro” ou via Paypal.

5.2 Les produits liés aux services commandés demeurent la propriété du

Prestataire jusqu'au complet paiement du prix d’achat et des frais indiqués

lors de la commande.

6. ANNULATION

6.1 Toute commande est ferme et définitive. Néanmoins, si le Client

annule sa réservation au moins quarante-huit (48) heures avant la date

entendue pour l’exécution du service, celui-ci peut être remboursé sans

justification via une demande adressée à l’adresse e-mail du Prestataire,

citée à l’article 1. Si l’annulation intervient moins de quarante-huit (48)

heures avant la date entendue pour l’exécution du service, le Client ne

percevra aucun remboursement.

6.2 Le Prestataire peut annuler la commande au plus tard vingt-quatre (24)

heures avant la date prévue pour sa livraison, et en alertera le Client par

e-mail. Le Prestataire proposera de reprogrammer l’exécution de la

prestation à une autre date ou pourra également procéder au

remboursement de la somme payée par le Client, sur demande à l’adresse

e-mail du Prestataire, citée à l’article 1.

6.3 Les articles 6.1 et 6.2 seront appliqués en tenant compte du délai légal

du droit de rétractation.

7. DROIT DE RETRACTION ET MODALITES DE RETOUR

7.1 Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier, à

compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (=lendemain de

la commande), pour renoncer à son achat, sans pénalité et sans indication

de motifs, conformément au code de droit économique belge.

Dans ce délai, le Client doit notifier au Prestataire son intention de faire

usage de son droit de rétractation, de la façon suivante :

• Envoyer un mail à l’adresse citée à l’article 1

• Notifier ses nom et prénom

• Donner une description détaillée du ou des services concerné(s),ou

avec référence au numéro et à la date de la facture délivrée

• remplir le formulaire disponible sur le site du SPF Economie

https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-

retractation.pdf

7.2 Si le Client souhaite un échange au lieu d’un remboursement, il le

précise dans l’e-mail et le Prestataire lui communiquera, outre la

disponibilité du service, le supplément à payer ou le remboursement

partiel le cas échéant.

7.3 En cas d’utilisation de son droit de rétractation par le Client, le

Prestataire effectuera le remboursement sans retard excessif et, en tout

état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Client a

informé de sa décision de rétractation.

7.4 En cas de remboursement des services retournés, le Prestataire

créditera la carte de crédit utilisée pour le paiement desdits services d’un

montant équivalent à leur prix d’achat, diminué du montant des bons

d’achat ou remises intervenus lors de la commande. Le remboursement

du Client s’effectuera selon les modalités convenues avec l’organisme

bancaire émetteur de la carte.

7.5 Lorsque le Client souhaite que la prestation commence pendant le

délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse par l’envoi d’un

email adressée à l’adresse du Prestataire, citée à l’article 1. En

transmettant la demande expresse, le Client s’engage à payer le montant

proportionnel au service fourni jusqu’au moment de la demande de

rétractation par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le

contrat.

7.6 Lorsque le Client souhaite que la prestation commence pendant le

délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse par l’envoi d’un

email adressée à l’adresse du Prestataire, citée à l’article 1. En

transmettant la demande expresse, le Client reconnaît qu’il perdra son

droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté

par le Prestataire.

8. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE A L’EGARD DES DONNEES

PERSONNELLES DES CLIENTS

8.1 Le Prestataire collecte des données à caractère personnel concernant

les Clients, lesquelles lui sont communiquées sur le site ou par e-mail. Il

s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sontconfidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour

le traitement des commandes, dans le but de renforcer et de personnaliser

la communication, notamment par des lettres/e-mails d’information, ainsi

que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des

préférences constatées des Clients, ou pour le suivi de la solvabilité.

8.2 Le Prestataire ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue

pas à des tiers les informations concernant les Clients. En cas de cession

ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, le

Prestataire s’engage au préalable à informer le Client et de lui permettre

d’exercer son droit d’opposition. Le Prestataire peut également fournir des

statistiques relatives à ses Clients, à ses ventes, à la structure des

échanges et aux informations sur le site à des tiers, mais ces statistiques

ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra

toutefois empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.

8.3. Le Prestataire ne conserve les données à caractère personnel que

pendant la durée nécessaire afin d’atteindre les finalités spécifiques en

vue desquelles le traitement est effectué. Pour déterminer la durée

appropriée, il est tenu compte de la quantité, de la nature et la sensibilité

des données personnelles, les finalités pour lesquelles elles sont traitées

et la possibilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens. Il est

également tenu compte de la nécessité de se conformer à ses obligations

légales et règlementaires. Lorsque les données ne sont plus nécessaires,

elles font l’objet d’une destruction.

8.4. Pour autant que les conditions légales soient remplies, le Client a le

droit :

• de demander des informations afin de savoir si le Prestataire

possède des informations personnelles et, le cas échéant, quelles

sont ces informations et à quelles fins elles sont traitées ;

• d’accéder à ses données à caractère personnel et, le cas échéant,

de les rectifier ;

• d’obtenir l’effacement de ces données ou la limitation de leur

traitement, ce qui permet ;

• d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des

données.

Le Client peut exercer les droits mentionnés ci-dessus au moyen d’une

demande datée et signée et accompagnée, pour des raisons de sécurité,

d’une copie de sa carte d’identité. La demande peut être adressée au

Prestataire par voie postale à l’adresse ... et par e-mail à l’adresse .... Sila demande est manifestement infondée, l’accès peut être refusé et des

frais raisonnables peuvent être facturés.

9. RESPONSABILITE

Le Prestataire ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les

étapes d’accès au site, de la commande, à la livraison ou à des services

postérieurs. La responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée

pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du

réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion

extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant

être qualifié de force majeure. En toute hypothèse, la responsabilité du

Prestataire aux termes des CGV ne pourra excéder une somme égale aux

sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite

responsabilité.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site y compris la technologie sous-jacente, sont

éventuellement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou un

autre droit de la propriété intellectuelle. Le Prestataire autorise le Client à

placer sur son propre site un lien simple renvoyant directement sur le site

du Prestataire. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et

utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est interdit.

Dans tous les cas, tout liendevra être retiré sur simple demande du

Prestataire.

11. CONTACT AVEC LE PRESTATAIRE

Le Client a la possibilité de rentrer en contact avec le Prestataire au moyen

du formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contact » ou au

moyen de l’adresse e-mail citée à l’acrticle 1.

12. NULLITE ET INTEGRALITE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV seraient non-valides, les autres

stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du

Prestataire et de ses partenaires, seront considérés comme les preuves

des communications, des commandes et des paiements intervenus entreles parties. Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le

principe de la preuve électronique (par exemple : e- mail, backups, etc).

14. MODIFICATIONS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV et communiquera la

nouvelle version à l’Client via le site.

15. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les CGV sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution à

l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le Prestataire et

l’Client ont en outre la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne

de règlement de litiges. A défaut de règlement à l’amiable, les tribunaux

de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.

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